Amendement CE7 — art. 20 #5

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2026-07-21 01:45:50 +00:00

Marie Lebec commented

2026-07-21 01:45:48 +00:00

Contributor

Dispositif :

1° À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots :
« existantes, afin d'évaluer la disponibilité et l'intérêt potentiels »,
les mots :
« possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, afin d'évaluer la disponibilité et l'intérêt potentiel d'autres acteurs » ;
2° Au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« à compter de la publication des résultats de la consultation ».

Exposé sommaire :

La directive (UE) 2019/944 interdit aux gestionnaires des réseaux publics d'électricité de posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d'énergie. Elle admet néanmoins deux cas dérogatoires : pour les composants pleinement intégrés à leurs réseaux et en cas de carence du marché, mais exige de vérifier périodiquement que d'autres acteurs ne sont pas disposés à reprendre l'exploitation de ces installations.
Le 14° du I de l'article 20 propose d'introduire cette vérification périodique, mais nécessite certaines précisions.
Le présent amendement vise à expliciter sur quelles installations de stockage d'énergie portera la consultation publique organisée par la Commission de régulation de l'énergie.
Il définit par ailleurs le point de départ du délai de dix-huit mois laissé aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité pour céder leurs installations si d'autres acteurs sont disposés à les reprendre.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000007.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : 1° À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : ⟦0⟧ , les mots : ⟦1⟧ ; 2° Au même alinéa, compléter la deu…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : 1° À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « existantes, afin d'évaluer la disponibilité et l'intérêt potentiels », les mots : « possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, afin d'évaluer la disponibilité et l'intérêt potentiel d'autres acteurs » ; 2° Au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « à compter de la publication des résultats de la consultation ». Exposé sommaire : La directive (UE) 2019/944 interdit aux gestionnaires des réseaux publics d'électricité de posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d'énergie. Elle admet néanmoins deux cas dérogatoires : pour les composants pleinement intégrés à leurs réseaux et en cas de carence du marché, mais exige de vérifier périodiquement que d'autres acteurs ne sont pas disposés à reprendre l'exploitation de ces installations. Le 14° du I de l'article 20 propose d'introduire cette vérification périodique, mais nécessite certaines précisions. Le présent amendement vise à expliciter sur quelles installations de stockage d'énergie portera la consultation publique organisée par la Commission de régulation de l'énergie. Il définit par ailleurs le point de départ du délai de dix-huit mois laissé aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité pour céder leurs installations si d'autres acteurs sont disposés à les reprendre. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000007.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie Lebec added 1 commit 2026-07-21 01:45:48 +00:00

Amendement CE7 — art. 20 7b7b4aa21b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : 1° À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : ⟦0⟧ , les mots : ⟦1⟧ ; 2° Au même alinéa, compléter la deu…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    1° À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots :
    « existantes, afin d'évaluer la disponibilité et l'intérêt potentiels »,
    les mots :
    « possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, afin d'évaluer la disponibilité et l'intérêt potentiel d'autres acteurs » ;
    2° Au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
    « à compter de la publication des résultats de la consultation ».

Exposé sommaire :

    La directive (UE) 2019/944 interdit aux gestionnaires des réseaux publics d'électricité de posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d'énergie. Elle admet néanmoins deux cas dérogatoires : pour les composants pleinement intégrés à leurs réseaux et en cas de carence du marché, mais exige de vérifier périodiquement que d'autres acteurs ne sont pas disposés à reprendre l'exploitation de ces installations.
    Le 14° du I de l'article 20 propose d'introduire cette vérification périodique, mais nécessite certaines précisions.
    Le présent amendement vise à expliciter sur quelles installations de stockage d'énergie portera la consultation publique organisée par la Commission de régulation de l'énergie.
    Il définit par ailleurs le point de départ du délai de dix-huit mois laissé aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité pour céder leurs installations si d'autres acteurs sont disposés à les reprendre.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000007.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant