Amendement CD151 — art. 27 #50

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Vincent Thiébaut commented

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Dispositif :

À l'alinéa 7, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« comprenant au moins une commune ».

Exposé sommaire :

Amendement restreignant l'obligation d'élaborer au sein du PCAET un plan d'actions en matière de chaleur et de froid aux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45000 habitants, plutôt qu'aux EPCI de plus de 45000 habitants, parmi lesquels de nombreux EPCI ruraux pour qui ces dispositions ont peu de pertinence et induisent des lourdeurs administratives supplémentaires. Cet amendement reprend le périmètre de l'article 25 de la directive efficacité énergétique et évite ainsi une surtransposition.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000151.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « propre », insérer les mots : « comprenant au moins une commune ». Exposé sommaire : Amendement restreignant l'obligation d'élaborer au sein du PCAET un plan d'actions en matière de chaleur et de froid aux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45000 habitants, plutôt qu'aux EPCI de plus de 45000 habitants, parmi lesquels de nombreux EPCI ruraux pour qui ces dispositions ont peu de pertinence et induisent des lourdeurs administratives supplémentaires. Cet amendement reprend le périmètre de l'article 25 de la directive efficacité énergétique et évite ainsi une surtransposition. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000151.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Thiébaut added 1 commit 2026-07-21 01:48:45 +00:00

Amendement CD151 — art. 27 3e2d084561

Dispositif :

    À l'alinéa 7, après le mot :
    « propre »,
    insérer les mots :
    « comprenant au moins une commune ».

Exposé sommaire :

    Amendement restreignant l'obligation d'élaborer au sein du PCAET un plan d'actions en matière de chaleur et de froid aux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45000 habitants, plutôt qu'aux EPCI de plus de 45000 habitants, parmi lesquels de nombreux EPCI ruraux pour qui ces dispositions ont peu de pertinence et induisent des lourdeurs administratives supplémentaires. Cet amendement reprend le périmètre de l'article 25 de la directive efficacité énergétique et évite ainsi une surtransposition.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000151.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto