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Amendement 110 — art. 28 #505

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Gérard Leseul commented 2026-07-21 02:14:42 +00:00
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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un aérodrome relevant de la compétence de l'État est exploité dans le cadre d'un contrat de concession et que l'autorité rend un avis motivé sur un avant-projet de contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 qui inclut la première évolution des tarifs après l'entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sans tenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un aérodrome relevant de la compétence de l'État est exploité dans le cadre d'un contrat de concession et que l'autorité rend son avis conforme sur un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 qui inclut la première évolution des tarifs après l'entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sans tenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier les conditions dans lesquelles le critère de modération tarifaire peut être écarté lors du renouvellement d'une concession (première homologation annuelle des tarifs des redevances aéroportuaires ou premier CRE).
L'article 24 de la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a modifié l'article L 6327‑2 du code des transports en ajoutant un IV rédigé comme suit : « Lorsqu'un aérodrome est exploité dans le cadre d'un contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au II du présent article n'est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l'Autorité de régulation des transports après l'entrée en vigueur du contrat »
L'exposé des motifs indiquait que cette modification « avait pour objectif d'exonérer, exclusivement lors du changement d'exploitant d'un aéroport concédé, l'application de la règle de modération tarifaire lors de l'homologation des premiers tarifs des redevances par l'Autorité de régulation des transports ». En écartant l'application de ce critère lors du renouvellement d'une concession, l'objet de cette disposition était de permettre une meilleure conciliation des cadres concessif et régulatoire et de favoriser une transition fluide entre deux gestionnaires, en facilitant le financement d'investissements potentiellement importants sur les plateformes et en créant les conditions d'une concurrence effective lors des remises en concession des aéroports.
Si ces nouvelles dispositions ont vocation à s'appliquer quel que soit le cadre régulatoire dans lequel s'inscrivent les premiers tarifs des redevances aéroportuaires de la plateforme (homologation annuelle ou contrat de régulation économique), comme le laisse clairement entendre l'exposé des motifs précité, leur positionnement exclusif au sein de l'article L. 6327‑2 relatif aux homologations annuelles des tarifs des redevances aéroportuaires par l'Autorité de régulation des transports (ART) ne permet pas d'assurer une parfaite lisibilité du cadre régulatoire.
Tel est l'objet du présent amendement travaillée en lien avec l'ART, partagé entre le concédant et le régulateur.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000110.xml

Co-authored-by: Stéphane Delautrette PA795430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Barusseau PA840829@deputes.angit.example
Co-authored-by: Peio Dufau PA841633@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Eskenazi PA842195@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Chantal Jourdan PA643192@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Roussel PA841327@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Baumel PA606793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Brun PA793624@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alain David PA1008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dieynaba Diop PA841919@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Faure PA609332@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Garot PA333285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841539 PA841539@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascale Got PA331973@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Hablot PA841471@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Hollande PA1654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Pierre Pribetich PA840955@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Vallaud PA719930@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un aérodrome relevant de la compétence de l'État est exploité dans le cadre d'un contrat de concession et que l'autorité rend un avis motivé sur un avant-projet de contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 qui inclut la première évolution des tarifs après l'entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sans tenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur. » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un aérodrome relevant de la compétence de l'État est exploité dans le cadre d'un contrat de concession et que l'autorité rend son avis conforme sur un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 qui inclut la première évolution des tarifs après l'entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sans tenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier les conditions dans lesquelles le critère de modération tarifaire peut être écarté lors du renouvellement d'une concession (première homologation annuelle des tarifs des redevances aéroportuaires ou premier CRE). L'article 24 de la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a modifié l'article L 6327‑2 du code des transports en ajoutant un IV rédigé comme suit : « Lorsqu'un aérodrome est exploité dans le cadre d'un contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au II du présent article n'est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l'Autorité de régulation des transports après l'entrée en vigueur du contrat » L'exposé des motifs indiquait que cette modification « avait pour objectif d'exonérer, exclusivement lors du changement d'exploitant d'un aéroport concédé, l'application de la règle de modération tarifaire lors de l'homologation des premiers tarifs des redevances par l'Autorité de régulation des transports ». En écartant l'application de ce critère lors du renouvellement d'une concession, l'objet de cette disposition était de permettre une meilleure conciliation des cadres concessif et régulatoire et de favoriser une transition fluide entre deux gestionnaires, en facilitant le financement d'investissements potentiellement importants sur les plateformes et en créant les conditions d'une concurrence effective lors des remises en concession des aéroports. Si ces nouvelles dispositions ont vocation à s'appliquer quel que soit le cadre régulatoire dans lequel s'inscrivent les premiers tarifs des redevances aéroportuaires de la plateforme (homologation annuelle ou contrat de régulation économique), comme le laisse clairement entendre l'exposé des motifs précité, leur positionnement exclusif au sein de l'article L. 6327‑2 relatif aux homologations annuelles des tarifs des redevances aéroportuaires par l'Autorité de régulation des transports (ART) ne permet pas d'assurer une parfaite lisibilité du cadre régulatoire. Tel est l'objet du présent amendement travaillée en lien avec l'ART, partagé entre le concédant et le régulateur. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000110.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Gérard Leseul added 1 commit 2026-07-21 02:14:42 +00:00 
Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un aérodrome relevant de la compétence de l'État est exploité dans le cadre d'un contrat de concession et que l'autorité rend un avis motivé sur un avant-projet de contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 qui inclut la première évolution des tarifs après l'entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sans tenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur. »
    II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
    « 2° bis A Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un aérodrome relevant de la compétence de l'État est exploité dans le cadre d'un contrat de concession et que l'autorité rend son avis conforme sur un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 qui inclut la première évolution des tarifs après l'entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sans tenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier les conditions dans lesquelles le critère de modération tarifaire peut être écarté lors du renouvellement d'une concession (première homologation annuelle des tarifs des redevances aéroportuaires ou premier CRE).
    L'article 24 de la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a modifié l'article L 6327‑2 du code des transports en ajoutant un IV rédigé comme suit : « Lorsqu'un aérodrome est exploité dans le cadre d'un contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au II du présent article n'est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l'Autorité de régulation des transports après l'entrée en vigueur du contrat »
    L'exposé des motifs indiquait que cette modification « avait pour objectif d'exonérer, exclusivement lors du changement d'exploitant d'un aéroport concédé, l'application de la règle de modération tarifaire lors de l'homologation des premiers tarifs des redevances par l'Autorité de régulation des transports ». En écartant l'application de ce critère lors du renouvellement d'une concession, l'objet de cette disposition était de permettre une meilleure conciliation des cadres concessif et régulatoire et de favoriser une transition fluide entre deux gestionnaires, en facilitant le financement d'investissements potentiellement importants sur les plateformes et en créant les conditions d'une concurrence effective lors des remises en concession des aéroports.
    Si ces nouvelles dispositions ont vocation à s'appliquer quel que soit le cadre régulatoire dans lequel s'inscrivent les premiers tarifs des redevances aéroportuaires de la plateforme (homologation annuelle ou contrat de régulation économique), comme le laisse clairement entendre l'exposé des motifs précité, leur positionnement exclusif au sein de l'article L. 6327‑2 relatif aux homologations annuelles des tarifs des redevances aéroportuaires par l'Autorité de régulation des transports (ART) ne permet pas d'assurer une parfaite lisibilité du cadre régulatoire.
    Tel est l'objet du présent amendement travaillée en lien avec l'ART, partagé entre le concédant et le régulateur.

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Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
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