assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD144 — art. 27 #51

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-27.md
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@ -12,7 +12,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « et de chaleur » sont remplacés par les mo
b) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 45 000 habitants, le contenu et les modalités d'élaboration du programme d'actions en matière de chaleur et de froid sont définis par voie réglementaire. » ;
« Pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 45 000 habitants, le contenu et les modalités d'élaboration de ce programme d'actions en matière de chaleur et de froid sont définis par voie réglementaire. » ;
c) Au sixième alinéa du 2° du II de l'article L. 229‑26, il est ajouté la phrase : « L'organisation et le contenu de ce programme d'actions sont précisés par voie règlementaire. »