assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 120 — art. 4 #510

Closed
Mickaël Bouloux wants to merge 1 commit from amendements/seance/120 into main
pull from: amendements/seance/120
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
Mickaël Bouloux
355f23ced8 Amendement 120 — art. 4 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« quarante-huitième » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 55, substituer au mot :
    « quarante-huitième »,
    le mot :
    « cinquante-et-unième ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions avec la version du texte telle qu'elle sera modifiée fin décembre 2024.

Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000120.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2024-12-05 12:00:00 +02:00