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@@ -4,3 +4,5 @@ Après le sixième alinéa du I de l'article L. 229‑25 du code de l'environnem
 
 « Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4 du code de commerce peuvent établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4, sous réserve qu'il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national. »
 
+« II. – Le même article L. 229‑25 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L'attribution d'un financement par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d'une entreprise bénéficiaire finale soumise à l'obligation de publication d'un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue au présent article est subordonnée au respect de cette obligation. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
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