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Amendement 62 — art. premier #536

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Dispositif :

Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« f) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, les sanctions prévues aux e et f du 4 de l'article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent f peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée.
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du premier alinéa du présent f sont destinées à financer le fonds de prévention des risques naturels majeurs défini à l'article L. 561‑3 du code de l'environnement. » ;
« 4° bis L'avant-dernier alinéa du même III du même article L. 621‑15 est complété par les mots : « , à l'exception des sanctions pécuniaires prononcées en application du f du présent III. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la crédibilité et l'efficacité des obligations vertes européennes. Il introduit la possibilité pour l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l'encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas les exigences de transparence et d'examen externe ou enfreignant les règles relatives à la titrisation « verte ».
Ainsi, cet amendement propose d'introduire des sanctions financières pour encourager le respect de ces exigences. Pour les personnes morales, il prévoit une amende administrative pouvant atteindre 500 000 euros ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel, tel qu'il ressort des derniers états financiers approuvés. Pour les personnes physiques, il prévoit une amende maximale de 50 000 euros. En outre, cet amendement prévoit que le produit de ces sanctions soit affecté au financement du fonds Barnier.
Cette disposition permet de créer un cercle vertueux : les manquements aux obligations de transparence, d'examen externe ou aux exigences environnementales, qu'il s'agisse des obligations vertes européennes ou des expositions titrisées, se traduiraient par des ressources directement allouées à la réparation des dommages environnementaux ou à la prévention de nouvelles atteintes. En affectant ces sanctions à un fonds destiné à répondre aux enjeux environnementaux, cet amendement renforce l'incitation à la conformité tout en assurant une contribution tangible à la transition écologique.
Pour rappel, les obligations vertes européennes sont des outils financiers essentiels pour soutenir la transition écologique. Leur efficacité repose toutefois sur une garantie stricte : les fonds levés doivent réellement financer des projets conformes aux normes environnementales de l'UE.
Par exemple, les obligations vertes européennes, avant leur émission, une fiche d'information doit être remplie et validée par un expert externe. Après leur émission, des rapports annuels d'allocation et d'impact doivent démontrer que les fonds sont affectés à des projets respectant strictement les critères environnementaux.
Et lorsque ces obligations sont titrisées, les fonds ne doivent pas financer d'activités liées aux combustibles fossiles, sauf exceptions très encadrées, et les projets doivent respecter le principe de « ne pas causer de préjudice important ». De plus, des informations détaillées sur les projets financés doivent être incluses dans les prospectus et fiches d'information.
Ainsi, ici l'objectif est de garantir une transparence totale pour les investisseurs, qui doivent pouvoir s'assurer que les fonds levés financent des projets en conformité avec les normes environnementales. Cet amendement vise également à renforcer la confiance dans les obligations vertes européennes en instaurant des sanctions claires et dissuasives, afin de protéger l'intégrité des outils financiers dédiés au financement de la transition écologique.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000062.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « f) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, les sanctions prévues aux e et f du 4 de l'article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent f peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée. « Les sanctions pécuniaires prononcées en application du premier alinéa du présent f sont destinées à financer le fonds de prévention des risques naturels majeurs défini à l'article L. 561‑3 du code de l'environnement. » ; « 4° bis L'avant-dernier alinéa du même III du même article L. 621‑15 est complété par les mots : « , à l'exception des sanctions pécuniaires prononcées en application du f du présent III. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la crédibilité et l'efficacité des obligations vertes européennes. Il introduit la possibilité pour l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l'encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas les exigences de transparence et d'examen externe ou enfreignant les règles relatives à la titrisation « verte ». Ainsi, cet amendement propose d'introduire des sanctions financières pour encourager le respect de ces exigences. Pour les personnes morales, il prévoit une amende administrative pouvant atteindre 500 000 euros ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel, tel qu'il ressort des derniers états financiers approuvés. Pour les personnes physiques, il prévoit une amende maximale de 50 000 euros. En outre, cet amendement prévoit que le produit de ces sanctions soit affecté au financement du fonds Barnier. Cette disposition permet de créer un cercle vertueux : les manquements aux obligations de transparence, d'examen externe ou aux exigences environnementales, qu'il s'agisse des obligations vertes européennes ou des expositions titrisées, se traduiraient par des ressources directement allouées à la réparation des dommages environnementaux ou à la prévention de nouvelles atteintes. En affectant ces sanctions à un fonds destiné à répondre aux enjeux environnementaux, cet amendement renforce l'incitation à la conformité tout en assurant une contribution tangible à la transition écologique. Pour rappel, les obligations vertes européennes sont des outils financiers essentiels pour soutenir la transition écologique. Leur efficacité repose toutefois sur une garantie stricte : les fonds levés doivent réellement financer des projets conformes aux normes environnementales de l'UE. Par exemple, les obligations vertes européennes, avant leur émission, une fiche d'information doit être remplie et validée par un expert externe. Après leur émission, des rapports annuels d'allocation et d'impact doivent démontrer que les fonds sont affectés à des projets respectant strictement les critères environnementaux. Et lorsque ces obligations sont titrisées, les fonds ne doivent pas financer d'activités liées aux combustibles fossiles, sauf exceptions très encadrées, et les projets doivent respecter le principe de « ne pas causer de préjudice important ». De plus, des informations détaillées sur les projets financés doivent être incluses dans les prospectus et fiches d'information. Ainsi, ici l'objectif est de garantir une transparence totale pour les investisseurs, qui doivent pouvoir s'assurer que les fonds levés financent des projets en conformité avec les normes environnementales. Cet amendement vise également à renforcer la confiance dans les obligations vertes européennes en instaurant des sanctions claires et dissuasives, afin de protéger l'intégrité des outils financiers dédiés au financement de la transition écologique. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000062.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
    « f) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, les sanctions prévues aux e et f du 4 de l'article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent f peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée.
    « Les sanctions pécuniaires prononcées en application du premier alinéa du présent f sont destinées à financer le fonds de prévention des risques naturels majeurs défini à l'article L. 561‑3 du code de l'environnement. » ;
    « 4° bis L'avant-dernier alinéa du même III du même article L. 621‑15 est complété par les mots : « , à l'exception des sanctions pécuniaires prononcées en application du f du présent III. ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer la crédibilité et l'efficacité des obligations vertes européennes. Il introduit la possibilité pour l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l'encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas les exigences de transparence et d'examen externe ou enfreignant les règles relatives à la titrisation « verte ».
    Ainsi, cet amendement propose d'introduire des sanctions financières pour encourager le respect de ces exigences. Pour les personnes morales, il prévoit une amende administrative pouvant atteindre 500 000 euros ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel, tel qu'il ressort des derniers états financiers approuvés. Pour les personnes physiques, il prévoit une amende maximale de 50 000 euros. En outre, cet amendement prévoit que le produit de ces sanctions soit affecté au financement du fonds Barnier.
    Cette disposition permet de créer un cercle vertueux : les manquements aux obligations de transparence, d'examen externe ou aux exigences environnementales, qu'il s'agisse des obligations vertes européennes ou des expositions titrisées, se traduiraient par des ressources directement allouées à la réparation des dommages environnementaux ou à la prévention de nouvelles atteintes. En affectant ces sanctions à un fonds destiné à répondre aux enjeux environnementaux, cet amendement renforce l'incitation à la conformité tout en assurant une contribution tangible à la transition écologique.
    Pour rappel, les obligations vertes européennes sont des outils financiers essentiels pour soutenir la transition écologique. Leur efficacité repose toutefois sur une garantie stricte : les fonds levés doivent réellement financer des projets conformes aux normes environnementales de l'UE.
    Par exemple, les obligations vertes européennes, avant leur émission, une fiche d'information doit être remplie et validée par un expert externe. Après leur émission, des rapports annuels d'allocation et d'impact doivent démontrer que les fonds sont affectés à des projets respectant strictement les critères environnementaux.
    Et lorsque ces obligations sont titrisées, les fonds ne doivent pas financer d'activités liées aux combustibles fossiles, sauf exceptions très encadrées, et les projets doivent respecter le principe de « ne pas causer de préjudice important ». De plus, des informations détaillées sur les projets financés doivent être incluses dans les prospectus et fiches d'information.
    Ainsi, ici l'objectif est de garantir une transparence totale pour les investisseurs, qui doivent pouvoir s'assurer que les fonds levés financent des projets en conformité avec les normes environnementales. Cet amendement vise également à renforcer la confiance dans les obligations vertes européennes en instaurant des sanctions claires et dissuasives, afin de protéger l'intégrité des outils financiers dédiés au financement de la transition écologique.

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