assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 184 — art. 31 #566

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@ -24,7 +24,7 @@ e) À la fin de la première phrase du 4° et à la première phrase des 5° et
f) Le 6° est abrogé ;
g) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
g) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire, après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »;
2° L'article L. 1115‑2 est ainsi modifié :