Amendement 195 — art. 9 #573

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Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement de suppression propose de défendre la politique de publication des bilans des émissions des gaz à effets de serre (BEGES) mise en place en France ces dernières années.
En effet, l'article 9 de ce projet de loi vise à réduire les publications obligatoires pour les entreprises. Il modifie le code de l'environnement afin de préciser que la publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-3 du code de commerce, suffisent à se conformer aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, qui impose aux entreprises de plus de 500 salariés de publier un BEGES.
Or l'article L. 229-25 du code de l'environnement prévoit aussi en son premier alinéa un plan de transition que les concernés doivent également rendre public. Par ailleurs, l'ADEME fournit un outil de publication pour ces documents et les BEGES, en vertu de cet article du code de l'environnement, et non des dispositions du code du commerce. Les sanctions renforcées pour ces manquements depuis l'adoption de la loi 973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte s'apprécient elles aussi en fonction du respect des obligations prévues par l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
La réglementation actuelle en matière de bilan des émissions de gaz à effet de serre garantit un cadre méthodologique clair et cohérent, aligné sur les objectifs climatiques de la France et de l'Union Européenne, qu'il serait donc dommageable de limiter. Ce serait par ailleurs un recul important de notre économie dans la lutte contre le réchauffement climatique.
En concertation avec l'Association des Professionnels en Conseil Climat Energie et Environnement (APCC) nous proposons donc la suppression de cet article.

Sort : Retiré | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000195.xml

Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression propose de défendre la politique de publication des bilans des émissions des gaz à effets de serre (BEGES) mise en place en France ces dernières années. En effet, l'article 9 de ce projet de loi vise à réduire les publications obligatoires pour les entreprises. Il modifie le code de l'environnement afin de préciser que la publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-3 du code de commerce, suffisent à se conformer aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, qui impose aux entreprises de plus de 500 salariés de publier un BEGES. Or l'article L. 229-25 du code de l'environnement prévoit aussi en son premier alinéa un plan de transition que les concernés doivent également rendre public. Par ailleurs, l'ADEME fournit un outil de publication pour ces documents et les BEGES, en vertu de cet article du code de l'environnement, et non des dispositions du code du commerce. Les sanctions renforcées pour ces manquements depuis l'adoption de la loi 973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte s'apprécient elles aussi en fonction du respect des obligations prévues par l'article L. 229-25 du code de l'environnement. La réglementation actuelle en matière de bilan des émissions de gaz à effet de serre garantit un cadre méthodologique clair et cohérent, aligné sur les objectifs climatiques de la France et de l'Union Européenne, qu'il serait donc dommageable de limiter. Ce serait par ailleurs un recul important de notre économie dans la lutte contre le réchauffement climatique. En concertation avec l'Association des Professionnels en Conseil Climat Energie et Environnement (APCC) nous proposons donc la suppression de cet article. Sort : Retiré | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000195.xml Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer cet article.

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    Cet amendement de suppression propose de défendre la politique de publication des bilans des émissions des gaz à effets de serre (BEGES) mise en place en France ces dernières années.
    En effet, l'article 9 de ce projet de loi vise à réduire les publications obligatoires pour les entreprises. Il modifie le code de l'environnement afin de préciser que la publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-3 du code de commerce, suffisent à se conformer aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, qui impose aux entreprises de plus de 500 salariés de publier un BEGES.
    Or l'article L. 229-25 du code de l'environnement prévoit aussi en son premier alinéa un plan de transition que les concernés doivent également rendre public. Par ailleurs, l'ADEME fournit un outil de publication pour ces documents et les BEGES, en vertu de cet article du code de l'environnement, et non des dispositions du code du commerce. Les sanctions renforcées pour ces manquements depuis l'adoption de la loi 973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte s'apprécient elles aussi en fonction du respect des obligations prévues par l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
    La réglementation actuelle en matière de bilan des émissions de gaz à effet de serre garantit un cadre méthodologique clair et cohérent, aligné sur les objectifs climatiques de la France et de l'Union Européenne, qu'il serait donc dommageable de limiter. Ce serait par ailleurs un recul important de notre économie dans la lutte contre le réchauffement climatique.
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