articles/article-27.md

@@ -180,6 +180,8 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
 
 « Les modalités d'application du présent article, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produites par les centres de données ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à cette obligation, sont définies par décret en Conseil d'État.
 
+« Les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages visant à évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale s'effectue dans les conditions prévues par l'article D. 181‑15‑2 et au 11° de l'article R. 512‑46‑4.
+
 « Art. L. 236‑3. – I. – En cas de non‑respect d'une des obligations prévues au présent chapitre, l'autorité administrative peut :
 
 « 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine, qui ne peut excéder un an. Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;