Amendement CF64 — art. 4 #59

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Dispositif :

À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« se rattachant à »,
les mots :
« relevant de ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000064.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 40, substituer aux mots : « se rattachant à », les mots : « relevant de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le texte. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000064.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Mickaël Bouloux added 1 commit 2026-07-21 01:49:17 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 40, substituer aux mots :
    « se rattachant à »,
    les mots :
    « relevant de ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000064.xml

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