assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 237 — art. 23 #597

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@ -2,7 +2,7 @@
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l'article L. 311‑10 est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d'atteindre ou, pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, d'atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l'autorité… (le reste sans changement). » ;
1° Le début du premier alinéa de l'article L. 311‑10 est ainsi rédigé : « Afin que les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie se traduisent en matière de capacités de production d'énergie et d'électricité produite à partir d'énergies renouvedeblesqu'il s'agisse des techniques de production, la localisation géographique des installations et du rythme de développement, l'autorité… (le reste sans changement). » ;
1° bis (nouveau) L'article L. 311‑11‑1 est ainsi modifié :