assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 244 — art. 4 #601

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « au 1 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots
« au 1 »
les mots :
« au 12° ».

Exposé sommaire :

Le sous amendement vise à ajuster le référencement de l'amendement n°211 à la version de projet de loi issu des travaux de la commission et tel qu'examiné en séance publique.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000244.xml

Groupe: Gouvernement
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots
    « au 1 »
    les mots :
    « au 12° ».

Exposé sommaire :

    Le sous amendement vise à ajuster le référencement de l'amendement n°211 à la version de projet de loi issu des travaux de la commission et tel qu'examiné en séance publique.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025
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