Amendement 253 — art. 38 #609

Closed
Danielle Brulebois wants to merge 1 commit from amendements/seance/253 into main
Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

A l'alinéa 4, compléter par les mots : "dès lors que le contrevenant est identifié".

Exposé sommaire :

Sous-adt rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000253.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : A l'alinéa 4, compléter par les mots : "dès lors que le contrevenant est identifié". Exposé sommaire : Sous-adt rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000253.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Danielle Brulebois added 1 commit 2026-07-21 02:17:21 +00:00
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    A l'alinéa 4, compléter par les mots : "dès lors que le contrevenant est identifié".

Exposé sommaire :

    Sous-adt rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000253.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Adopté
⚠ à trancher
labels 2026-07-21 02:17:21 +00:00

Pull request closed

Sign in to join this conversation.
No description provided.