Amendement CD122 — art. 27 #63

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86d96c6ef6 Amendement CD122 — art. 27
Dispositif :

    À l'alinéa 35, substituer aux mots :
    « sa consommation d'énergie annuelle »,
    le mot :
    « celle-ci ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000122.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2024-11-25 12:00:00 +02:00