Amendement CD168 — art. 27 #64

Manually merged

Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd168 into main

2026-07-21 01:49:36 +00:00

Vincent Thiébaut commented

2026-07-21 01:49:34 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 36, après la deuxième occurrence de la référence :
« L. 233‑1, »,
insérer les mots :
« les modalités ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction d'une erreur pour préciser que le décret définit les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs et non les modalités de dérogation à cette reconnaissance

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000168.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la deuxième occurrence de la référence : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 36, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 233‑1, », insérer les mots : « les modalités ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur pour préciser que le décret définit les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs et non les modalités de dérogation à cette reconnaissance Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000168.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Thiébaut added 1 commit 2026-07-21 01:49:35 +00:00

Amendement CD168 — art. 27 050ec2196a

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la deuxième occurrence de la référence : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 36, après la deuxième occurrence de la référence :
    « L. 233‑1, »,
    insérer les mots :
    « les modalités ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction d'une erreur pour préciser que le décret définit les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs et non les modalités de dérogation à cette reconnaissance

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000168.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant