assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD124 — art. 27 #70

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Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd124 into main 2026-07-21 01:50:05 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-27.md
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@ -94,7 +94,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« 1° L'État et les opérateurs de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 2° Les entités, publiques ou privées, répondant aux critères cumulatifs suivants :
« 2° Les entités, publiques ou privées, répondant à l'ensemble des critères suivants :
« – elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;