⚠ Dispositif non applicable automatiquement (opération précédente non reciblable — résidu : procéder à la même substitution à l'alinéa 42.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après le mot :
« où »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 42.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000025.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
