⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 35.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« supprimé »,
supprimer la fin de l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000029.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant