Dispositif :
À l'alinéa 77, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Renvoi de détermination de la nature des bâtiments concernés par l'inventaire des bâtiments ainsi que des modalités de collecte et de transmission des données relatives à cet inventaire à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d'État est justifiée.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000137.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
