⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »,
la date :
« 1 er mars 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de décaler la date d'entrée en vigueur de l'article 11 au 1 er mars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d'examen du projet de loi par le Parlement.
Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000036.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
