assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CF37 — art. 12 #99

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cf37 into main 2026-07-21 01:52:17 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

2
articles/article-12.md
View file

@ -8,7 +8,7 @@ I. – À l'article 34 :
2° Au III :
a) Les mots : « Lorsque le présent article s'applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d'une déclaration de performance extra‑financière selon les dispositions du I du présent article » ;
a) Les mots : « Lorsque le présent article s'applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d'une déclaration de performance extra‑financière selon les modalités prévues au I du présent article » ;
b) La référence : « L. 514‑15‑16‑1 » est remplacée par la référence : « L. 541‑15‑6‑1 » ;