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Michel Barnier 372568f0f2 Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html

2024-10-31 12:00:00 +02:00

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Article 13

La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2172‑3 du code de la commande publique est supprimée.

Chapitre III

Dispositions relatives au droit de la consommation