Le Gouvernement
2eac071940
Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase de l'article L. 566‑3, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
« 2° L'article L. 566‑4 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« i) La première phrase est ainsi modifiée :
« – après la référence : « L. 566‑1, », sont insérés les mots : « ainsi que » ;
« – À la fin, les mots : « et les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation. » sont supprimés ;
« ii) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – Au début, les mots : « Le projet de » sont remplacés par les mots : « . Il arrête la » ;
« – après le mot : « stratégie », sont insérés les mots : « nationale de gestion des risques d'inondation » ;
« – les mots : « en particulier ces critères, est soumis à l' » sont remplacés par le mot : « après » ;
« iii) La troisième phrase est supprimée ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 3° L'article L. 566‑5 est ainsi modifié :
« a) Le I est abrogé ;
« b) Le II est ainsi modifié :
« – Au début, la mention : « II. – » est supprimée ;
« – Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « détermine » ;
« 4° Au début de la deuxième phrase de l'article L. 566‑6, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
« 5° L'article L. 566‑7 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – À la fin de la première phrase, les mots : « pour les territoires définis à l'article L. 566‑5 » sont supprimés ;
« – À la deuxième phrase, les mots : « au même » sont remplacés par les mots : « à l' » ;
« b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « en synergie avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux » ;
« c) Le 1° est abrogé ;
« d) Le 2° est ainsi modifié :
« – le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des »
« – les mots : « qui comprennent notamment le » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment du » ;
« e) Au début du 3° , le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;
« f) Les septième, huitième et dixième alinéas sont supprimés ;
« 6° L'article L. 566‑8 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « à risque important d'inondation » ;
« b) À la fin, les mots : « elles conduisent à l'identification de mesures pour ces derniers » sont remplacés par les mots : « elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation et déterminent les mesures appropriées pour ces territoires » ;
« 7° À la seconde phrase de l'article L. 566‑9, les mots : « d'une information et » sont supprimés ;
« 8° L'article L. 566‑11 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Au début, est ajoutée la mention : « I. – »
« – Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , si nécessaire, » ;
« – la quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« – Après le mot : « espace », sont insérés les mots : « et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« i) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« ii) À la fin, sont ajoutés les mots : « , les documents mentionnés au I, un an au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation. » ;
« c) Les troisième à cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
« 9° L'article L. 566‑12 est abrogé.
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 4251‑2, les mots : « orientations fondamentales » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;
« 2° La seconde phrase du deuxième alinéa l'article L. 4424‑9 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par « les dispositions »
« b) À la fin, les mots : « ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article » sont supprimés ;
« 3° Le 1° de l'article L. 4433‑8‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ;
« « b) À la fin, les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.
« III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123‑2 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ;
« b) À la fin, les mots : « ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566‑7 » sont supprimés ;
« 2° Le 10° de l'article L. 131‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ;
« b) À la fin, les mots : « ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566‑7 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement rétablissant l'article 39 dans sa rédaction bénéficiant des amendements d'amélioration déposés par le rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000231.xml
Groupe: Gouvernement
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Article 39
I. – Le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase de l'article L. 566‑3, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ; « 2° L'article L. 566‑4 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « i) La première phrase est ainsi modifiée : « – après la référence : « L. 566‑1, », sont insérés les mots : « ainsi que » ; « – À la fin, les mots : « et les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation. » sont supprimés ; « ii) La deuxième phrase est ainsi modifiée : « – Au début, les mots : « Le projet de » sont remplacés par les mots : « . Il arrête la » ; « – après le mot : « stratégie », sont insérés les mots : « nationale de gestion des risques d'inondation » ; « – les mots : « en particulier ces critères, est soumis à l' » sont remplacés par le mot : « après » ; « iii) La troisième phrase est supprimée ; « b) Le second alinéa est supprimé ; « 3° L'article L. 566‑5 est ainsi modifié : « a) Le I est abrogé ; « b) Le II est ainsi modifié : « – Au début, la mention : « II. – » est supprimée ; « – Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « détermine » ; « 4° Au début de la deuxième phrase de l'article L. 566‑6, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ; « 5° L'article L. 566‑7 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – À la fin de la première phrase, les mots : « pour les territoires définis à l'article L. 566‑5 » sont supprimés ; « – À la deuxième phrase, les mots : « au même » sont remplacés par les mots : « à l' » ; « b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « en synergie avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux » ; « c) Le 1° est abrogé ; « d) Le 2° est ainsi modifié : « – le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » « – les mots : « qui comprennent notamment le » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment du » ; « e) Au début du 3° , le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ; « f) Les septième, huitième et dixième alinéas sont supprimés ; « 6° L'article L. 566‑8 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « à risque important d'inondation » ; « b) À la fin, les mots : « elles conduisent à l'identification de mesures pour ces derniers » sont remplacés par les mots : « elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation et déterminent les mesures appropriées pour ces territoires » ; « 7° À la seconde phrase de l'article L. 566‑9, les mots : « d'une information et » sont supprimés ; « 8° L'article L. 566‑11 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Au début, est ajoutée la mention : « I. – » « – Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , si nécessaire, » ; « – la quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « – Après le mot : « espace », sont insérés les mots : « et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ; « b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « i) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; « ii) À la fin, sont ajoutés les mots : « , les documents mentionnés au I, un an au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation. » ; « c) Les troisième à cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; « 9° L'article L. 566‑12 est abrogé. « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 4251‑2, les mots : « orientations fondamentales » sont remplacés par le mot : « dispositions » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa l'article L. 4424‑9 est ainsi modifié : « a) Les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par « les dispositions » « b) À la fin, les mots : « ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article » sont supprimés ; « 3° Le 1° de l'article L. 4433‑8‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ; « « b) À la fin, les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés. « III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123‑2 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ; « b) À la fin, les mots : « ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566‑7 » sont supprimés ; « 2° Le 10° de l'article L. 131‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ; « b) À la fin, les mots : « ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566‑7 » sont supprimés.