Vincent Thiébaut 331df12ff8 Amendement CD101 — art. 41 ... Dispositif : I. - À la fin de l'alinéa 11, substituer au mot : « échanges » le mot : « transmissions ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 21, substituer au mot : « échanges » le mot : « transmissions ». Exposé sommaire : Cette substitution est proposée pour tenir compte du fait que ceux sont les fabricants ou leur mandataire qui doivent transmettre des informations à l'Agence nationale de sécurité du médicament si elle le demande. Il ne s'agit pas d'un échange d'informations à proprement parlé. La même modification est proposée à l'alinéa 21 qui reprend une disposition identique pour les dispositifs médicaux in vitro . Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000101.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2024-11-24 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	2024-10-31 12:00:00 +02:00
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