Danielle Brulebois 36e202e6c5 Amendement CD167 — art. 28 ... Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale du premier contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) de 15 ans à 10 ans dans le cadre du renouvellement des concessions d'aérodromes, une mesure qui s'inscrit dans une logique d'équilibre entre la planification à long terme et l'adaptabilité face aux évolutions du secteur aérien. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000167.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2024-11-26 12:00:00 +02:00
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