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Article 8

Le III de l'article L. 114‑46‑4 du code de la mutualité dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « société combinante » sont remplacés par les mots : « entreprise combinante » ;

2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société combinante » sont remplacés par les mots : « l'entreprise combinante. »