372568f0f2
Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html
3 KiB
Article 32
Le code des transports est ainsi modifié :
1° À l'article L. 1252‑1 A, les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
2° À l'article L. 6100‑1 :
a) Le premier alinéa devient un I ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Sans préjudice des dispositions particulières auxquelles ils sont soumis lorsqu'ils sont inscrits au registre mentionné à l'article L. 6111‑2, seules sont applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux autres aéronefs, utilisés pour des besoins de l'État dont la liste est définie par décret, les dispositions suivantes de la présente partie :
« 1° Le titre III du présent livre ;
« 2° L'article L. 6200‑1 et les chapitres Ier et III du titre Ier du livre II ;
« 3° Le chapitre III du titre Ier du livre IV.
« Les règles d'utilisation de ces aéronefs sont précisées par décret. » ;
3° À l'article L. 6222‑1, les mots : « affecté à des opérations militaires, douanières ou policières » sont remplacés par les mots : « mentionné au II de l'article L. 6100‑1 » ;
4° À l'article L. 6332‑1, les références aux articles L. 476‑1 à L. 476‑5 sont remplacées par les références aux articles L. 331‑1 et L. 332‑1 ;
5° À l'article L. 6761‑1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du livre IV » sont remplacés par les mots : « du titre IV » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6100‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;
6° À l'article L. 6770‑1, après les mots : « en Polynésie française » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du . » ;
7° Après le premier alinéa de l'article L. 6781‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6100‑1 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;
8° Après le premier alinéa de l'article L. 6791‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6100‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;
9° Aux articles L. 6762‑1, L. 6772‑1, L. 6782‑1, L. 6792‑1, la ligne :
est remplacée par la ligne suivante :
10° Après le premier alinéa de l'article L. 6763‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6332‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;
11° Après le premier alinéa de l'article L. 6773‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6332‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;
12° Après le premier alinéa de l'article L. 6783‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6332‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du . »