Marie Lebec 3cde1029d5 Amendement CE8 — art. 22 ... Dispositif : À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le prononcé d'astreintes » les mots : « une astreinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000008.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2024-11-23 12:00:00 +02:00
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