Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'article 18, qui introduit au sein du code de la consommation des dispositions pour permettre la conduite d'actions transfrontières en matière de consommation, ces éléments ayant déjà été adoptés à l'article 14.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000092.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
27 B
27 B
Article 18
(Supprimé)