Vincent Thiébaut 5c92bcd9b2 Amendement CD170 — art. 27 ... Dispositif : I. – Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'estimation de la trajectoire financière pour les organismes publics définis à l'article L. 235‑1 du code de l'énergie de l'objectif créé par le présent article de rénovation énergétique de leurs bâtiments ainsi que des mesures alternatives mentionnées à l'article L. 235‑3 du même code. Ce rapport identifie les difficultés auxquelles font face les organismes publics en vue d'atteindre cet objectif. » II. – En conséquence, à l'alinéa 96, substituer aux mots : « Le présent article entre » les mots : « Le I et le II du présent article entrent ». Exposé sommaire : Amendement demandant un rapport sur la trajectoire financière pour l'État et les collectivités territoriales des obligations de rénover chaque année 3% de la surface de leurs bâtiments ou de recourir à des mesures alternatives. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000170.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2024-11-26 12:00:00 +02:00
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article-27.md	Amendement CD170 — art. 27	2024-11-26 12:00:00 +02:00
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