Vincent Thiébaut 5e013e9891 Amendement CD138 — art. 27 ... Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 80 : « Art. L. 236‑1. – I. – Au sens du présent chapitre, un centre de données est défini comme une structure ou un groupe de structures servant à héberger, connecter et exploiter des systèmes ou serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution des données ainsi que pour les activités connexes. « Le présent chapitre s'applique à tous les centres de données, notamment à ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche, à l'exception des dispositions du II du présent article qui ne s'appliquent pas aux centres de données : » II. – En conséquence, à l'alinéa 83, substituer aux mots : « salles de serveurs et des centres d'exploitation informatique, dénommés au sens et pour l'application du présent chapitre « centres de données », dont la puissance installée », les mots : « centres de données dont la puissance installée des salles de serveurs et des centres d'exploitation informatique ». Exposé sommaire : Amendement reprenant la définition des centres de données en droit européen (point 2.6.3.1.16 de l'annexe A du règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008) et rectifiant une sous-transposition de l'obligation de valoriser la chaleur fatale pour tenir compte des bonnes pratiques du code de conduite européen sur l'efficacité énergétique des centres de données. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000138.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2024-11-25 12:00:00 +02:00
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article-27.md	Amendement CD138 — art. 27	2024-11-25 12:00:00 +02:00
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