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Michel Barnier 372568f0f2 Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html

2024-10-31 12:00:00 +02:00

192 B

Raw Blame History

Article 13

La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2172‑3 du code de la commande publique est supprimée.

Chapitre III

Dispositions relatives au droit de la consommation