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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 293 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0053.html
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Article 12
L'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :
1° L'article 34 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Lorsque le présent article s'applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d'une déclaration de performance extra‑financière selon les modalités prévues au I du présent article » ;
– la référence : « L. 514‑15‑16‑1 » est remplacée par la référence : « L. 541‑15‑6‑1 » ;
– les mots : « demeure applicable dans sa » sont remplacés par les mots : « ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 823‑10 du code de commerce demeurent applicables dans leur » ;
2° L'article 37 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « du II » sont supprimés ;
b) (nouveau) À la fin de l'avant‑dernier alinéa du III, les mots : « une durée de 90 heures au titre de l'année au cours de laquelle la formation a été validée » sont remplacés par les mots : « la durée correspondant aux heures effectuées au titre de chaque année, dans la limite de 90 heures pour l'intégralité de la ou des formations » ;
3° Le premier alinéa de l'article 38 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la première nomination » sont remplacés par les mots : « les nominations » ;
b) Après les mots : « exercice de la », il est inséré le mot : « première ».
Chapitre II
Dispositions relatives au droit de la commande publique