f8b53ab92c
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 293 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0053.html
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# Article 43 (nouveau)
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Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
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1° À la fin du second alinéa de l'article L. 312‑2, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;
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2° Au 2° de l'article L. 411‑1, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;
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3° Au 2° de l'article L. 411‑4, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;
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4° À l'article L. 412‑4, après la référence : « L. 421‑21, », sont insérés les mots : « à la carte portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” mentionnée à l'article L. 421‑13‑1, » ;
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5° Après le 16° de l'article L. 413‑5, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
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« 17° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” prévue à l'article L. 421‑13‑1. » ;
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6° À l'article L. 421‑7, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;
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7° La sous-section 8 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifiée :
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a) Après le mot : « portant », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « les mentions “talent”, “talent – salarié qualifié”, “talent – carte bleue européenne”, “talent – profession médicale et de la pharmacie”, “talent – chercheur”, “talent – chercheur programme de mobilité” ou “talent – porteur de projet” » ;
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b) Au premier alinéa de l'article L. 421‑22, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;
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8° Au second alinéa de l'article L. 422‑11, après la référence : « L. 421‑11, », est insérée la référence : « L. 421‑13‑1, » ;
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9° Au deuxième alinéa de l'article L. 432‑2, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;
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10° Au second alinéa de l'article L. 432‑5, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 ».
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