assemblee-nationale/encadrer-les-regroupements-pedagogiques-intercommunaux-afin-53775
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Adopté : amendement AC13 de Pierre Henriet (HOR)

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Commission saisie au fond 2026-04-01 10:11:50 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AC13)
I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi.
II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.