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 - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496)
 - 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
-- 9 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

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-# Article 1er bis (nouveau)
-
-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
-
-1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212‑8 est ainsi modifiée :
-
-a) Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d'un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d'accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal » ;
-
-b) Sont ajoutés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal » ;
-
-2° À la fin de l'avant-dernière phrase de l'article L. 411‑1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un décret qui détermine également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention » ;
-
-3° Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d'une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève ».
-

articles/article-01-ter.md

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-# Article 1er ter (nouveau)
-
-I. – Sous réserve du II, les articles 1er et 1er bis s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de la présente loi.
-
-II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec le II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
-

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'éducation, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
+I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
 
 « Section 1 bis
 
 « Regroupements pédagogiques intercommunaux
 
-« Art. L. 212‑9‑1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s'associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l'équipement, le fonctionnement et l'entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires.
+« Art. L. 212‑9‑1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'écoles publiques du premier degré établies sur le territoire communal.
 
-« Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, auquel ont été transférées les compétences relatives aux écoles publiques du premier degré.
+« Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »
 
-« Art. L. 212‑9‑2. – I (nouveau). – Après avis de l'autorité académique, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre.
+« Art. L. 212‑9‑2. – Toute convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal précise :
 
-« II. – Cette convention précise notamment sa durée , les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.
+« 1° Les communes participantes et la durée de la convention ;
 
-« Art. L. 212-9-3 et L. 212-9-4. – (Supprimés)
+« 2° L'organisation pédagogique retenue et la répartition des niveaux d'enseignement ;
 
-« Art. L. 212‑9‑5. – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d'un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d'école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l'expiration du préavis. L'autorité académique en est informée.
+« 3° Les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ;
 
-« Art. L. 212‑9‑6 (nouveau). – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixées par la convention, sous réserve de l'accord de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal autorisant cette dissolution. L'autorité académique en est informée. »
+« 4° Les conditions d'inscription des élèves et de gestion de la capacité d'accueil ;
 
-II. – (Supprimé)
+« 5° L'organisation de la représentation des communes aux conseils d'école ;
+
+« 6° Les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.
+
+« La convention est approuvée par délibération des conseils municipaux de chacune des communes participantes. »
+
+« Art. L. 212‑9‑3 – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d'un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d'école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l'expiration du préavis. L'autorité académique en est informée. « Art. L. 212‑9‑4 – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixées par la convention, sous réserve du consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal autorisant cette dissolution. L'autorité académique en est informée. »
 

articles/article-add-ac12.md

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+# Article additionnel (amendement AC12)
+
+Le code de l'éducation est ainsi modifié:
+
+1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212‑8 est ainsi modifiée :
+
+a) Après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d'un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d'accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal, » ;
+
+b) Après les mots : « sa commune », sont insérés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal ».
+
+2° L'avant-dernière phrase de l'article L. 411‑1 est complétée par les mots suivants : « , lequel fixe également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention ».
+
+3° Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d'une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève, ».
+

articles/article-add-ac13.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article additionnel (amendement AC13)
+
+I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi.
+
+II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
+

scrutins/VTANR5L17V6070.tsv

@@ -1,99 +0,0 @@
-# l'amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
-# 2026-04-09 · rejeté, 32 pour, 40 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 6070
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6070
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
-PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
-PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	abstention	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	abstention	non	
-PA795552	Julien Odoul	RN	abstention	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	abstention	oui	
-PA793608	Katiana Levavasseur	RN	abstention	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	abstention	non	
-PA794502	Michaël Taverne	RN	abstention	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	abstention	non	
-PA841199	Thierry Perez	RN	abstention	oui	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
-PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	oui	
-PA722390	Josiane Corneloup	DR	abstention	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	abstention	oui	
-PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	contre	non	
-PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	oui	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	abstention	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	oui	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	contre	non	
-PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
-PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
-PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
-PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
-PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
-PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
-PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
-PA794658	Philippe Fait	HOR	contre	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
-PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA794578	Véronique Ludmann	HOR	contre	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	non-votant	non	PSE
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	oui	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non