articles/article-add-ac13.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement AC13)
-
-I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi.
-
-II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
-