Dispositif :
À l'alinéa 4, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« , la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE
Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000006.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
