Dispositif :
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« implantées sur leurs territoires ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire.
Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000005.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
