Amendement 7 — art. premier #14

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2026-07-21 02:18:29 +00:00

Pierre Henriet commented

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 7 par les mots : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement »,
les mots :
« les modalités de répartition des charges d'investissement, de fonctionnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« membres ainsi que »,
les mots :
« membres, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d'une commune et les conditions de dissolution d'un regroupement pédagogique intercommunal. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.

Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000007.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 7 par les mots : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement », les mots : « les modalités de répartition des charges d'investissement, de fonctionnement ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « membres ainsi que », les mots : « membres, ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots : « ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d'une commune et les conditions de dissolution d'un regroupement pédagogique intercommunal. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000007.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pierre Henriet added 1 commit 2026-07-21 02:18:27 +00:00

Amendement 7 — art. premier cca861da33

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 7 par les mots : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement »,
    les mots :
    « les modalités de répartition des charges d'investissement, de fonctionnement ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
    « membres ainsi que »,
    les mots :
    « membres, ».
    III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots :
    « ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d'une commune et les conditions de dissolution d'un regroupement pédagogique intercommunal. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.

Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000007.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant