Amendement AC14 — art. premier #21

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Géraldine Bannier commented

2026-07-21 02:18:37 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Au troisième alinéa, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique et la lisibilité du dispositif prévu à l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation, en précisant explicitement que la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) doit inclure les modalités de retrait d'une commune ainsi que celles relatives à la dissolution du regroupement.
Le rapporteur a proposé plusieurs amendements visant à encadrer plus finement ces conditions de retrait et de dissolution. Toutefois, dans un souci de clarté, de cohérence et d'accessibilité du droit, il apparaît préférable d'inscrire directement ces éléments dans la liste des mentions obligatoires de la convention. Cette approche permet de garantir que, dès la conclusion de l'accord, les communes parties disposent d'un cadre clair, partagé et anticipé pour gérer les évolutions éventuelles du regroupement.
En imposant que ces modalités soient expressément prévues, le présent amendement contribue ainsi à sécuriser les relations entre les collectivités concernées, à prévenir les situations de blocage et à assurer la continuité du service public de l'éducation dans les territoires.

Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000014.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au troisième alinéa, après le mot : « durée », insérer les mots : « , les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique et la lisibilité du dispositif prévu à l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation, en précisant explicitement que la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) doit inclure les modalités de retrait d'une commune ainsi que celles relatives à la dissolution du regroupement. Le rapporteur a proposé plusieurs amendements visant à encadrer plus finement ces conditions de retrait et de dissolution. Toutefois, dans un souci de clarté, de cohérence et d'accessibilité du droit, il apparaît préférable d'inscrire directement ces éléments dans la liste des mentions obligatoires de la convention. Cette approche permet de garantir que, dès la conclusion de l'accord, les communes parties disposent d'un cadre clair, partagé et anticipé pour gérer les évolutions éventuelles du regroupement. En imposant que ces modalités soient expressément prévues, le présent amendement contribue ainsi à sécuriser les relations entre les collectivités concernées, à prévenir les situations de blocage et à assurer la continuité du service public de l'éducation dans les territoires. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000014.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Géraldine Bannier added 1 commit 2026-07-21 02:18:38 +00:00

Amendement AC14 — art. premier 085a902358

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au troisième alinéa, après le mot :
    « durée »,
    insérer les mots :
    « , les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique et la lisibilité du dispositif prévu à l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation, en précisant explicitement que la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) doit inclure les modalités de retrait d'une commune ainsi que celles relatives à la dissolution du regroupement.
    Le rapporteur a proposé plusieurs amendements visant à encadrer plus finement ces conditions de retrait et de dissolution. Toutefois, dans un souci de clarté, de cohérence et d'accessibilité du droit, il apparaît préférable d'inscrire directement ces éléments dans la liste des mentions obligatoires de la convention. Cette approche permet de garantir que, dès la conclusion de l'accord, les communes parties disposent d'un cadre clair, partagé et anticipé pour gérer les évolutions éventuelles du regroupement.
    En imposant que ces modalités soient expressément prévues, le présent amendement contribue ainsi à sécuriser les relations entre les collectivités concernées, à prévenir les situations de blocage et à assurer la continuité du service public de l'éducation dans les territoires.

Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000014.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant