encadrer-les-regroupements-pedagogiques-intercommunaux-afin-53775

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Pierre Henriet 952518036d Amendement AC8 — art. premier Dispositif : I – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être organisés soit par convention entre communes » les mots : « sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales ». II – En conséquence, après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser les références juridiques, dans le général des collectivités territoriales, des RPI conventionnels et des RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Sort : Adopté \| Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000008.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto	2026-03-30 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AC8 — art. premier	2026-03-30 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	2026-02-17 12:00:00 +02:00

Pierre Henriet 952518036d Amendement AC8 — art. premier

Dispositif :

    I – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « peuvent être organisés soit par convention entre communes »
    les mots :
    « sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales ».
    II – En conséquence, après le mot :
    « relatives »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
    « aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à préciser les références juridiques, dans le général des collectivités territoriales, des RPI conventionnels et des RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000008.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

2026-03-30 12:00:00 +02:00

article-01.md

Amendement AC8 — art. premier

2026-03-30 12:00:00 +02:00

article-02.md

Dépôt : Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

2026-02-17 12:00:00 +02:00