assemblee-nationale/encadrer-les-regroupements-pedagogiques-intercommunaux-afin-53775
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encadrer-les-regroupements-.../articles/article-01-ter.md
Commission saisie au fond 4c11d3eb84 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2611.html
2026-04-01 12:00:00 +02:00

474 B
Raw Blame History

Article 1er ter (nouveau)

I. – Sous réserve du II, les articles 1er et 1er bis s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de la présente loi.

II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec le II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.