Adopté : amendement AS93 de Marie Pochon (EcoS) et 35 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-05-28 17:10:11 +02:00 committed by angit
commit 0c809033d1

Diff content is not available