assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 22 — art. premier

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 17, supprimer le mot :
    « cinq ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :
    « privation »,
    insérer le mot :
    « durable ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 17, après le mot :
    « propose »,
    insérer les mots :
    « aux territoires ».
    IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par la phrase suivante :
    « Les données prises en compte pour mesurer l'évolution de la privation durable d'emploi sont définies par décret. »

Exposé sommaire :

    L'évolution de la privation durable d'emploi sur le territoire constitue l'indicateur principal du projet TZCLD, puisque c'est elle qui permet d'apprécier s'il progresse vers son objectif. À ce titre, il est important qu'elle soit suivie par le Fonds d'activation avec une périodicité suffisante – a minima tous les ans – pour qu'il puisse inciter rapidement les territoires à des actions correctives si leurs trajectoires d'embauches ne leur permettent pas d'atteindre l'exhaustivité dans un délai raisonnable.
    L'importance de cet indicateur nécessite qu'il soit défini par décret afin d'assurer une vue suffisamment complète et homogène de l'évolution de la privation durable d'emploi sur l'ensemble des territoires habilités. Il devrait a minima être composé de trois données mesurées au niveau du territoire :
    • le nombre de personnes inscrites à France travail totalement sans emploi depuis au moins un an
    • le nombre d'allocataires du RSA
    • le nombre de personnes en situation de handicap reconnues aptes à travailler et sans emploi depuis au moins un an
    Le présent amendement propose donc que l'évolution de la privation durable d'emploi sur les territoires soit suivie à un rythme annuel, et que les indicateurs pris en compte soient fixés par décret.
    Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
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@ -32,7 +32,7 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié :
« La contribution financière du département mentionnée au VI de l'article L. 5132‑2‑3 peut être financée conjointement par le département et par les autres collectivités territoriales participant au dispositif “territoires zéro chômeur de longue durée”. En l'absence de cofinancement, le département prend en charge l'intégralité de cette contribution.
« IV. – Tous les cinq ans, le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 dresse le bilan de l'évolution de la privation d'emploi dans ces territoires dans un rapport et propose les évolutions nécessaires au regard de l'expérience acquise.
« IV. – Tous les ans, le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 dresse le bilan de l'évolution de la privation durable d'emploi dans ces territoires dans un rapport et propose aux territoires les évolutions nécessaires au regard de l'expérience acquise. Les données prises en compte pour mesurer l'évolution de la privation durable d'emploi sont définies par décret.
« V. – Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans ces territoires, de leur coût et du progrès de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs locaux du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions qui pourraient améliorer leur efficacité. Elle analyse le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée.