Amendement 164 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
    « IV. – Dans les territoires sur lesquels une entreprise à but d'emploi mentionnée au III de l'article L. 5132‑2-1 souhaite s'installer ou est installée, le comité mentionné au 3° du I comprend une commission spécialisée chargée de définir un programme d'actions qui : »

Exposé sommaire :

    L'objectif de ce sous-amendement est de renvoyer la création de la commission locale spécialisée à un fait générateur plus objectif comme ce qui est proposé dans cette rédaction avec une référence au conventionnement.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000164.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -28,7 +28,5 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié :
 
 2° (nouveau) L'article L. 5311‑10 est complété par un IV ainsi rédigé :
 
-« IV. – Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du I. Cette commission définit un programme d'actions qui :
-
-« 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; « 2° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑18 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ; « 3° Recense les activités économiques non concurrentielles susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑19 ; « Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi, au regard des emplois disponibles sur le territoire, et après avis conforme de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411‑5‑1 ou du représentant de l'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411‑1, leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise à but d'emploi. « 3° Au III de l'article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13, », sont insérés les mots : « les entreprises à but d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1, ».
+« IV. – Dans les territoires sur lesquels une entreprise à but d'emploi mentionnée au III de l'article L. 5132‑2-1 souhaite s'installer ou est installée, le comité mentionné au 3° du I comprend une commission spécialisée chargée de définir un programme d'actions qui : III. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; « 2° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑18 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ; « 3° Recense les activités économiques non concurrentielles susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑19 ; « Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi, au regard des emplois disponibles sur le territoire, et après avis conforme de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411‑5‑1 ou du représentant de l'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411‑1, leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise à but d'emploi. « 3° Au III de l'article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13, », sont insérés les mots : « les entreprises à but d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1, ».