Amendement 166 — art. 2

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Dispositif :

    Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
    « L'habilitation ne peut se faire si le diagnostic établit une concurrence trop forte avec l'économie existante dans le territoire. »

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement entend protéger l'économie existante.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000166.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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Perrine Goulet 2025-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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