assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Adopté : amendement AS189 de Stéphane Viry (LIOT)

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Commission des affaires sociales 2025-05-28 17:55:22 +02:00 • committed by angit
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@ -28,7 +28,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article
« Ce concours obligatoire des départements peut être complété par une contribution volontaire. « Ce concours obligatoire des départements peut être complété par une contribution volontaire.
« VII. – Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. » « II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1 er juillet 2026.
« II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. « II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail.