Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 28 janvier 2026.
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- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 4 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 27 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 219)
- 28 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 311)
## Exposé des motifs